Site design-et-lumiere.com — Design And Light France (S.A.S.)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente conclue sur le site design-et-lumiere.com entre :

• Design And Light France, S.A.S. au capital de 500 €, siège social 85 avenue Marx Dormoy, 59000 Lille, SIRET 843 718 750 000 14, SIREN 843 718 750, TVA FR 44 843 718 750, e-mail contact@design-et-lumiere.com, téléphone 06 77 30 63 05 (ci-après « le Vendeur ») ;
• et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que de la Politique de retour, qui en fait partie intégrante. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des luminaires façonnés à la commande dans l’atelier du Vendeur : lampadaires, appliques et suspensions composés de disques d’abat-jour en PVC ou percaline, bordés d’un biais coloré en coton mélangé, et d’une colonne en polycarbonate.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, coloris, délai de création) sont présentées sur la fiche produit correspondante.

Chaque pièce étant fabriquée à la main, de légères variations de teinte, de matière, de tension ou de finition peuvent exister par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits et ne constituent ni un défaut, ni un défaut de conformité.

En cas d’indisponibilité durable, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés dans le récapitulatif.

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne son produit, sa taille et son édition (coloris du biais et de la colonne), puis valide son panier. Avant paiement, un récapitulatif détaillé lui est présenté, lui permettant de vérifier et corriger sa commande.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la validation définitive s’effectue par un second clic confirmant la commande avec obligation de paiement. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un motif légitime (litige antérieur, commande anormale, suspicion de fraude).

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, au jour de la commande, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
• Apple Pay et Google Pay via Stripe
• PayPal

5.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés : Stripe Payments Europe Ltd et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL/TLS et conformes à la norme PCI-DSS. Les paiements par carte bancaire font l’objet d’une authentification forte (3-D Secure) conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas. Celles-ci sont transmises directement, sous forme chiffrée, aux serveurs du prestataire de paiement.

5.3 Encaissement

La commande n’est enregistrée qu’après validation effective du paiement. En cas de refus d’autorisation, la commande est automatiquement annulée. La fabrication ne débute qu’à compter de l’encaissement effectif.

Article 6 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

Article 7 — Fabrication et livraison

7.1 Délai de fabrication

Chaque pièce étant façonnée à la commande, le délai indicatif de création est de [6] semaines à compter de l’encaissement du paiement.

7.2 Transporteur et zone de livraison

La livraison est assurée par DPD France en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client reçoit un numéro de suivi dès l’expédition.

Il appartient au Client de fournir une adresse exacte et complète. Les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou une absence répétée du Client lui seront facturés.

7.3 Délai de livraison

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, et sauf délai supérieur expressément convenu avec le Client au moment de la commande compte tenu du caractère artisanal des produits, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de la date convenue, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit sur support durable (art. L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

7.4 Réception et transport aller

Conformément aux articles L216-4 et L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle est confiée à un transporteur. Le transfert des risques n’intervient qu’à la prise de possession physique du produit par le Client.

En conséquence, si le produit est perdu ou endommagé pendant le transport aller, le Vendeur en supporte la charge : le produit est remplacé ou remboursé, sans frais pour le Client.

Afin de faciliter le recours du Vendeur auprès du transporteur, le Client est invité — sans que cela conditionne ses droits — à :

• vérifier l’état du colis en présence du livreur ;
• émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison en cas d’avarie apparente ;
• signaler tout dommage au Vendeur, si possible sous trois (3) jours, avec photographies du colis et du produit.

Article 8 — Droit de rétractation et retours

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions détaillées par la Politique de retour, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux pièces sur-mesure, confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées. Les éditions du catalogue, bien que façonnées à la commande, ouvrent quant à elles droit à rétractation.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité — Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés — Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie légale de conformité, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir (art. L217-13 du Code de la consommation).

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou d’une installation non conforme aux normes en vigueur.

Mise en œuvre : contact@design-et-lumiere.com

Article 10 — Service après-vente et entretien

Le Vendeur assure le suivi de ses pièces et peut proposer, sur devis, des prestations de reprise ou de remplacement d’éléments (disques, biais, colonne). Une notice d’entretien est remise avec chaque pièce.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit, ni d’une installation électrique non conforme aux normes en vigueur réalisée par le Client ou par un tiers.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de l’une des parties, sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, modèles, photographies et contenus du site demeure la propriété exclusive du Vendeur. La vente d’un produit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Elles sont notamment transmises à DPD France pour les besoins de la livraison. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation : contact@design-et-lumiere.com — 06 77 30 63 05.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un an.

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu). Il peut également signaler un différend via SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur.

Dernière mise à jour :06/07/2026